Commentaire :
Nous avons eu ENFIN, la publication de ce Conseil sur le site officiel de la mairie…19 jours après la séance, alors que l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que cette publication doit être faite dans les 7 jours !
Mais il y a surtout le non respect de l’article L2121-11 du CGCT qui oblige le Maire, en cas de Conseil extraordinaire, à justifier son urgence en début de séance et demander l’approbation d’une majorité des conseillers présents.
Nous avons saisi le service “contrôle de légalité” de la Préfecture qui va devoir statuer à ce sujet.
Nous pensons qu’un maire, qui veille à l’application des lois, a l’obligation de les respecter lui-même !